CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
IMPORTANT - NOTE À L'UTILISATEUR :
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente.
Elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en passant commande sur Prividistri.
En utilisant tout ou partie des services du site internet www.prividistri.com et en achetant des produits via ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité. Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.prividistri.com. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société Bip groupe informera les clients.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :
CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.
EDITEUR : désigne la société BIP GROUPE
Route départementale 118 - Zone Economique Charles Cros, Bureau F - 11300 Pieusse
SARL au capital de 1500€ - RCS Carcassonne
Siret 905 232 732 00016 - TVA FR 72 905 232 732
MEMBRE : désigne tout CLIENT disposant d'un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d'inscription.
PARTENAIRE : désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel par l'EDITEUR sur le SITE INTERNET proposant au CLIENT un SERVICE payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes.
Les PARTENAIRES sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de l'EDITEUR.
PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, quads, machines agricoles, poids lourds, machines pour entretien des espaces verts, kartings), des accessoires automobiles (jantes aluminium, boulons antivols et autres accessoires relatifs aux pneumatiques) ainsi que des produits d'entretien (kit réparation, chambres à air).
SERVICE : désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par l'EDITEUR ou l'un de ses PARTENAIRES et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques, option de prise de rendez-vous chez un PARTENAIRE, proposée aux CLIENTS. Il est entendu que ces SERVICES ne sont pas payables en ligne lorsqu'il s'agit des services rendus par des PARTENAIRES.
SITE INTERNET : désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.prividistri.com développée par l'EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et/ou les SERVICES.
1.2. Champ d'application
Le SITE INTERNET est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.
Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante .
L'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'EDITEUR du présent SITE INTERNET.
La présente offre est réservée aux CLIENTS tels que définis à l'article 1.1. Toute personne commandant sur le SITE INTERNET s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le CLIENT ne doit pas d'une manière générale utiliser le SITE INTERNET de manière illégale ou de façon à nuire à l'EDITEUR ou l'un quelconque de ses PARTENAIRES.
2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D'ACHAT EN LIGNE
2.1. Sélection des produits
Afin de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT devra sélectionner les PRODUITS.
Dès lors que le CLIENT estime avoir terminé son choix, il devra l'ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet puis cliquer sur le bouton « Terminer ma commande ». Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR TELECHARGE ET IMPRIME LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES GRACE AU BOUTON PREVU A CET EFFET. Le CLIENT sera alors redirigé sur la page d'identification. Il devra, soit remplir un formulaire de fourniture d'informations (=Inscription), soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà MEMBRE.
2.2. Inscription au SITE INTERNET - Création d'un compte personnel - utilisation du compte personnel
2.2.1. Création du compte personnel
La création d'un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du CLIENT sur le SITE INTERNET.
Les informations que le CLIENT est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande, ainsi qu'à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de PRODUITS, notamment par des lettres d'informations (ou newsletters). L'ensemble des informations concernant le CLIENT est destiné à l'EDITEUR aux fins de création d'un fichier de clients et est susceptible, avec le consentement préalable des CLIENTS, d'être communiqué à ses PARTENAIRES. Le CLIENT a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 21 des présentes conditions générales.
Les informations obligatoires sont notamment l'adresse électronique du CLIENT, un mot de passe, sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal, sa ville et son pays (communiqués au transporteur). Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le CLIENT.
Le CLIENT garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer l'EDITEUR sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EDITEUR D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DE LIVRER LES COMMANDES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.
L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par le CLIENT). Le CLIENT reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l'EDITEUR sera en droit de résilier le compte personnel du CLIENT. Le CLIENT est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre l'EDITEUR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute.
EN AUCUN CAS, L'EDITEUR NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D'USURPATION DE L'IDENTITE D'UN CLIENT ETANT DONNE QU'IL NE DISPOSE PAS DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE S'ASSURER DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE L'IDENTITE DES PERSONNES.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit immédiatement informer l'EDITEUR du SITE INTERNET.
2.2.2. Utilisation du compte personnel
Ce compte personnel permet au MEMBRE de consulter toutes ses commandes effectuées sur le SITE INTERNET et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters.
SI LES DONNEES CONTENUES DANS LA RUBRIQUE COMPTE PERSONNEL VENAIENT A DISPARAITRE A LA SUITE D'UN CAS FORTUIT, D'UNE PANNE TECHNIQUE OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR NE POURRAIT ETRE ENGAGEE, CES INFORMATIONS N'AYANT AUCUNE VALEUR PROBANTE MAIS UNIQUEMENT UN CARACTERE INFORMATIF.
Les pages relatives au compte personnel sont librement imprimables par le MEMBRE en question mais n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le MEMBRE.
2.3. Finalisation de la commande
Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le MEMBRE sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix unitaires des PRODUITS (TTC), la quantité commandée, le montant global de sa commande hors frais de livraison, le rendez-vous pris pour le montage s'il y a . Le CLIENT a la possibilité de souscrire à la garantie DOMMAGE AUX PNEUS ou à la garantie DOMMAGE AUX JANTES, en cochant la case prévue à cet effet. LE CLIENT RECONNAIT EN COCHANT LA CASE RELATIVE A CETTE GARANTIE AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES TERMES DU CONTRAT DE GARANTIE.
Le CLIENT valide cette étape en cliquant sur "VALIDER". Il lui sera proposé les modalités relatives à la livraison (mode et lieu de livraison) ainsi que le coût de la livraison, tels que défini à l'article 5 des présentes conditions générales.
A ce stade, le CLIENT a la possibilité de modifier les PRODUITS choisis, son adresse de livraison et/ou son adresse de facturation, les modalités de livraison ainsi que le rendez-vous de montage choisi (s'il y a lieu).
Le CLIENT reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l'exclusion de toute boîte postale.
Le client devra choisir son mode de paiement conformément à l'article 2.4 des CONDITIONS GENERALES
.
2.4. Paiement
Le CLIENT choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement par Carte Bancaire (paiement CB classique ou 3D secure), par paiement via Paypal, ou par virement. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE SEULS LES MOYENS DE PAIEMENT PROPOSES PAR L'EDITEUR SONT ACCEPTES. EN AUCUN CAS LE CLIENT NE POURRA PAYER PAR MONNAIE FIDUCIAIRE (monnaie ou billets de banque). Les conditions applicables sont explicitées aux articles suivants.
Le CLIENT sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement qu'il aura choisi.
2.5 Paiement dématérialisé:
Règles générales :
Dans le cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa-MasterCard-AMEX), Paypal, le CLIENT sera redirigé sur l'interface sécurisée, entièrement régie par l'établissement bancaire concerné (pour le paiement bancaire), la société Paypal (pour le virement Paypal).
Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.
LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES. LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT.
Le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s'engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.
2.6. Validation du paiement
Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire concerné, dans le cas d'un paiement dématérialisé ou en plusieurs fois, ou après validation du règlement par chèque, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.
3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR L'EDITEUR
La commande ne devient ferme et définitive qu'après validation du paiement et réception de tous les documents exigés par l'EDITEUR, sous réserve des exceptions ci-après.
Tous les articles présents sur le SITE INTERNET sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, non imputables à l'EDITEUR, disponibles et en stock, dans les entrepôts de l'EDITEUR. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le CLIENT reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.
En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un CLIENT, l'EDITEUR contactera le CLIENT par téléphone et/ou par courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.
Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du CLIENT, l'EDITEUR procèdera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le CLIENT, au remboursement du ou des PRODUITS non livrables.
L'EDITEUR se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le CLIENT ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le CLIENT sera informé de ce refus par courrier électronique, et l'EDITEUR procèdera au remboursement des sommes que le CLIENT aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le CLIENT. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé par virement bancaire.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'A PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE PAR L'EDITEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
5. LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION
5.1. Lieu de Livraison
La livraison des PRODUITS présentés sur le SITE INTERNET est limité à la France métropolitaine et L'Europe. Le CLIENT a le choix de se faire livrer sa commande chez un PARTENAIRE, à domicile (en France métropolitaine), à son adresse de facturation ou à une autre adresse.
Dans le cas d'une livraison dans un centre de montage fixe ou à domicile PARTENAIRE, le CLIENT s'engage à faire monter ses pneumatiques par ce PARTENAIRE au tarif indiqué par ce dernier, à défaut de quoi le PARTENAIRE serait en droit de demander au CLIENT toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des pneumatiques.
LE CLIENT S'ENGAGE A COMMUNIQUER A L'EDITEUR UNE ADRESSE DE LIVRAISON CORRECTE. EN AUCUN CAS L'EDITEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D'UN DEFAULT DE LIVRAISON DU A UNE MAUVAISE SAISIE DE L'ADRESSE DE LIVRAISON PAR LE CLIENT.
5.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées, par GLS France, TNT ou DPD .
Livraison gratuite à partir de 80€ de commande.
Les délais de livraison notifiés en dessous de chaque produits, sont effectifs au départ de la commande de nos entrepôts et non à partir de la date de commande.
La livraison standard intervient dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie et, le cas échéant, de la réception de l'intégralité des pièces demandées par l'EDITEUR.
Certains PRODUITS ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du CLIENT lors de la validation de sa commande.
Les Livraisons Standard sont gratuites à partir de 2 (deux) pneumatiques achetés et d'un prix forfaitaire fixé par le transporteur indiqué au moment de la validation de la commande pour un seul PRODUIT. Par exception, le prix de la livraison en Corse varie selon le type de PRODUIT, son poids et le nombre d'articles commandés. Le tarif applicable sera indiqué au CLIENT avant la validation de commande.
Le CLIENT a le choix d'opter pour une Livraison Express payante. Dans pareil cas, le CLIENT s'engage à lire et à accepter les conditions particulières de livraison applicables à ce type de livraison. Le CLIENT reconnaît et accepte que ce type de livraison est limité à la livraison de 4 (quatre) pneumatiques uniquement des catégories tourisme, 4x4 , utilitaires, Moto, Quad et en France métropolitaine exclusivement.
LES COMMANDES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVREES EN PLUSIEURS COLIS, EN PLUSIEURS FOIS ET PAR DIFFERENTS TRANSPORTEURS.
5.3 Retard de Livraison
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d'une période de réassort supérieure) et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du CLIENT. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours après réception par l'EDITEUR d'une lettre de mise en demeure d'avoir à effectuer la livraison. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le CONTRAT sera considéré comme résolu à la réception par l'EDITEUR de la lettre du CLIENT l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, l'EDITEUR remboursera le CLIENT des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48 heures (hors Corse) pour une commande par Livraison Express et 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison Standard (hors jantes alu, pneus PL, agricoles et Corse), le CLIENT doit prendre contact avec le service client de l'EDITEUR. Dès lors l'EDITEUR ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné et tiendra le CLIENT régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.
5.4. Changement d'adresse de livraison
Les CLIENTS ayant choisi la livraison à un PARTENAIRE et souhaitant, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de leurs PRODUITS par le PARTENAIRE (centre de montage ou station de montage à domicile), se faire livrer ces PRODUITS à une autre adresse de livraison, doivent impérativement en notifier l'EDITEUR afin de formaliser ce changement d'adresse et devront régler à l'EDITEUR par carte bancaire, exclusivement, la somme forfaitaire de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) de 1 à 4 PRODUITS et de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) à partir et au-delà de 5 PRODUITS. CE TARIF NEST PAS APPLICABLE POUR LES JANTES, PACKS, PNEUS AGRICOLES, PNEUS POIDS LOURDS ET POUR LA CORSE, QUI SERA DISPONIBLE SUR DEVIS.
Une fois le paiement effectif, les PRODUITS seront livrés à la nouvelle adresse dans le nouveau délai indiqué et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
PAR AILLEURS, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LES PARTENAIRES SONT EN DROIT D'EXIGER DU CLIENT TOUTE INDEMNISATION RAISONNABLE EN CONTREPARTIE DE LA BONNE RECEPTION ET DU STOCKAGE DE SES PRODUITS.
5.5. Délai de garde
En cas de non distribution du colis du fait du CLIENT (par exemple, CLIENT non joignable, CLIENT absent lors de la livraison, adresse erronée), le délai de garde du colis chez le transporteur est de 10 jours calendaires. Au terme de ce délai de 10 jours calendaires, le colis sera retourné à l'EDITEUR. Le CLIENT pourra choisir : (i) soit de faire à nouveau expédier les PRODUITS. Dans ce cas, des frais de réexpédition de 30 € TTC par commande seront à la charge du client, hors pneus agricoles et poids lourds (frais de réexpédition sur devis) pour la réexpédition ; (ii) soit d'annuler la commande. Dans ce cas, l'EDITEUR remboursera le CLIENT du prix de la commande correspondant au colis, déduction faite des frais de retour des PRODUITS à l'EDITEUR égaux à 30 € TTC par commande hors pneus agricoles et poids lourds (frais de réexpédition sur devis).
6. NON-CONFORMITÉ - VICES CACHÉS
L'EDITEUR s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du PRODUIT existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le CLIENT bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité et sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ou assurance éventuellement conclue.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le CLIENT a également la possibilité de souscrire à la GARANTIE DOMMAGES AUX PNEUS ou à la GARANTIE DOMMAGES AUX JANTES proposée par l'EDITEUR au titre d'un contrat de garantie supplémentaire comme indiqué à l'article 14.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il est recommandé au CLIENT de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer l'EDITEUR dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes conditions générales de vente n'a plus vocation à s'appliquer. Un nouveau délai de livraison sera communiqué au CLIENT.
Si la commande est incomplète lors de la livraison, il est recommandé au CLIENT d'émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur et en avertir l'EDITEUR par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin que l'EDITEUR puisse livrer les PRODUITS manquants.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le CLIENT devra informer l'EDITEUR par écrit avec son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité. Le CLIENT devra envoyer un chèque de caution du montant des frais de transport préalablement à l'enlèvement des PRODUITS par l'EDITEUR. Le chèque de caution sera encaissé en cas de rejet de garantie.
Si le défaut est confirmé, le CLIENT choisit entre le remplacement du PRODUIT (la réparation étant le plus souvent impossible compte tenu de la nature des PRODUITS), ou, à défaut la restitution du prix qui interviendra dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de confirmation du défaut. La restitution du prix sera réalisée par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.
7. DROIT DE RÉTRACTATION - ERREUR DE SAISIE DE LA COMMANDE
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner, à ses frais, les PRODUITS qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des PRODUITS à domicile ou au centre de montage PARTENAIRE, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par mail à contact@prividistri.com.
Les PRODUITS devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d'attester qu'il s'agit bien de PRODUITS achetés via le SITE INTERNET et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).
Deux (2) possibilités sont proposées au CLIENT pour le retour des PRODUITS :
Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par l'EDITEUR ou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Les frais de retour de 25 euros TTC par PRODUIT (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse), Principauté de Monaco, seront déduits du remboursement de la commande. Pour la Corse, les frais de retours seront communiqués sur devis.
Le retour des PRODUITS peut être effectué par le CLIENT lui-même à l'adresse suivante, hors livraison en station de montage à domicile où des frais supplémentaires de 30 € par commande (jusqu'à 4 pneus) seront demandés.
L'EDITEUR n'accepte pas les colis en port dû.
Tout risque lié au retour des PRODUITS est à la charge du CLIENT.
Après réception et vérification des PRODUITS, l'EDITEUR remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, selon le même mode de paiement qu'avait choisi le CLIENT. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour si le CLIENT a choisi le transporteur de l'EDITEUR. En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de des PRODUITS, l'EDITEUR pourra demander au CLIENT le paiement d'une indemnité.
8. PRIX
Les prix indiqués sur le SITE INTERNET sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ces prix sont fixés par l'EDITEUR, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande. Le prix des produits est garanti dans le panier pendant une durée maximum de 20 (vingt) minutes.
Pour certains PRODUITS présents sur le SITE INTERNET apparaît un prix barré, avec la mention « Prix manufacturier non remisé en vigueur ». Ce prix de référence correspond au prix catalogue du fabricant du PRODUIT.
Les prix indiqués comprennent également l'eco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des pneumatiques usagés.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au CLIENT avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine hors Corse.
Les PRODUITS vendus restent la propriété de l'EDITEUR jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété.
Le cumul de promotion et/ou d'offre promotionnelle et/ou de réduction et/ou d'alignement de prix est strictement interdit.
Le CLIENT pourra éventuellement bénéficier d'une offre de bienvenue, applicable aux CLIENTS qui effectuent leur premier achat sur le SITE INTERNET durant les périodes pendant lesquelles l'EDITEUR propose ce type d'offre. Cette offre promotionnelle prendra la forme d'une réduction du prix des PRODUITS achetés et sera communiquée au CLIENT éligible à cette offre. Afin d'appliquer cette offre promotionnelle, l'EDITEUR se réserve le droit de contrôler que le CLIENT est effectivement éligible à cette promotion et na pas déjà commandé de PRODUITS sur le SITE INTERNET.
9. ALIGNEMENT DES PRIX
L'EDITEUR propose, à titre promotionnel sur le SITE INTERNET, de s'aligner sur le prix de vente des pneumatiques pratiqué par les autres SITES INTERNET (et uniquement des pneumatiques) et d'offrir 2% de remise supplémentaire, sauf à ce qu'il résulterait de cet alignement une revente à perte.
Cette offre promotionnelle ne vise à l'alignement que des prix de vente TTC frais de port standard inclus des pneumatiques, dont les vendeurs sont des sites internet de vente en ligne, français et livrant en France métropolitaine, et pour des pneumatiques toujours en vente au moment de la passation de commande par le CLIENT sur le SITE INTERNET de l'EDITEUR. Cette offre est non cumulable avec d'autres promotions en cours.
EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR L'EDITEUR, DE S'ALIGNER SUR LES PRIX DE SES CONCURRENTS CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES, NOTAMMENT L'INTERDICTION POUR LES PROFESSIONNELS DE VENDRE A PERTE, IL S'ENGAGE A EN INFORMER LE CLIENT ET A LUI PROPOSER SON MEILLEUR PRIX AFIN DE RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES.
10. SERVICE DE MONTAGE ET D'INSTALLATION
Dans le cadre des prises de commande, l'EDITEUR offre la possibilité au CLIENT de faire livrer les PRODUITS directement au sein de l'établissement de l'un de ses PARTENAIRES en matière de prestation de montage et d'installation.
Si le PARTENAIRE le propose, le CLIENT peut choisir l'option de prise de rendez-vous auprès du PARTENAIRE au moment de la commande
Le CLIENT peut choisir également de faire monter ses pneumatiques à domicile par une station de montage à domicile. La Station de montage à domicile est également une entité distincte de l'EDITEUR au même titre que le PARTENAIRE.
Dans ce cas, le CLIENT a le choix de se faire livrer les pneumatiques directement à son domicile ou à la Station de Montage à domicile. LE CLIENT EST PREALABLEMENT INFORME QUE LA PRESTATION DE MONTAGE A DOMICILE NE PEUT S'EFFECTUER QUE DANS CERTAINES LOCALITES ET DANS UN LIEU DEGAGE PERMETTANT L'ACCES ET LE STATIONNEMENT DE LA STATION DE MONTAGE A DOMICILE SANS VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE.
Le CLIENT qui choisit de faire livrer ses PRODUITS directement au sein de l'établissement du PARTENAIRE s'engage à les y faire monter, aux tarifs du PARTENAIRE donnés à titre indicatif sur le SITE INTERNET. A défaut, le PARTENAIRE sera bien fondé à lui demander toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses PRODUITS. De plus, dans le cas où le CLIENT ne viendrait pas récupérer ses pneumatiques dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'EDITEUR d'une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande devis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les pneumatiques seront considérés comme la propriété de l'EDITEUR. Ce dernier remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le CLIENT du montant de la commande diminué des frais de retour des pneumatiques et des frais d'immobilisation susceptibles d'être demandés par le PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE qui propose le service de prise de rendez-vous en ligne sur le site prividistri.com est avisé par PRIVIDISTRI du rendez-vous pris (s'il y a) par le CLIENT et via une plateforme dédiée mis à sa disposition, il est donc tenu d'informer le CLIENT de toutes modifications apportées au rendez-vous pris lors de son passage de commande sur le site.
Certains PARTENAIRES ne peuvent assumer la livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT. Il appartiendra alors au CLIENT de faire livrer ses PRODUITS à une autre adresse et de se rendre, s'il le souhaite, au sein de l'établissement du PARTENAIRE avec les PRODUITS. Les CLIENTS reconnaissent que la diffusion des coordonnées des différents PARTENAIRES de l'EDITEUR n'est fournie qu'à titre indicatif et que rien ne les contraint à avoir recours aux services desdits PARTENAIRES. Cet annuaire des PARTENAIRES est un service fourni par l'EDITEUR, accessoire à son activité principale de vente de PRODUITS.
Le CLIENT est donc invité à consulter lui-même au préalable les conditions tarifaires des prestations effectuées par l'établissement du PARTENAIRE.
LES PARTENAIRES ETANT DES ENTITES JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DE l'EDITEUR, CE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D'UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.
11. GARANTIES
L'EDITEUR garantit à tous ses CLIENTS que les PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET sont conformes à la législation française en vigueur et que les pneumatiques sont homologués pour une conduite sur route exclusivement.
Cette homologation des PRODUITS est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des PRODUITS vendus par l'EDITEUR, le CLIENT est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques.
L'EDITEUR N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CHOIX DES PRODUITS EFFECTUES PAR LE CLIENT, DU MAUVAIS STOCKAGE OU MONTAGE DU (DES) PRODUIT(S) ET DE LEUR UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES AVEC LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS CONSTRUCTEUR DU VEHICULE AUXQUELS ILS SONT DESTINES.
A CE TITRE, LE CLIENT S'ENGAGE A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET DE FIABILITE RELATIVES A L'UTILISATION DES PRODUITS (VEHICULE, GONFLAGE, PRESSION...)
La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni l'usure normale des pneumatiques, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des pneumatiques, ni la détérioration des produits par négligence.
L'EDITEUR n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l'article 6, ainsi que, sous réserve de la souscription par le CLIENT au contrat de garantie, la garantie visée à l'article 14.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU, QUE DANS LE CAS OU LE CLIENT CONFIE LA PRESTATION DE MONTAGE A L'UN DES PARTENAIRES DU SITE INTERNET, IL EST RAPPELE AU CLIENT QUE LES PARTENAIRES ETANT DES ENTITES JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DE l'EDITEUR, CE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D'UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le SITE INTERNET est la propriété de l'EDITEUR. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au SITE INTERNET et au concept d'ensemble de l'activité de l'EDITEUR, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres oeuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du SITE INTERNET, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'EDITEUR ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
13. NEWSLETTERS
13.1. Newsletter de l'EDITEUR
Les MEMBRES acceptent que l'EDITEUR puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre dinformation) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le MEMBRE accepte de recevoir des offres commerciales de l'EDITEUR. Les MEMBRES abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
13.2. Newsletters des PARTENAIRES
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14. LIENS HYPERTEXTES ET CONTRIBUTIONS AU CONTENU DU SITE INTERNET
Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant directement au SITE INTERNET de l'EDITEUR doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à l'EDITEUR.
Les MEMBRES se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du SITE INTERNET, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l'une des références de pneumatiques vendues sur le SITE INTERNET ou sur les prestations et l'accueil offert par l'un des PARTENAIRES de l'EDITEUR en matière de montage. Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation préalable de l'EDITEUR ou de son équipe de modérateurs, qui se réservent la possibilité de ne pas publier le message du MEMBRE.
Le MEMBRE dégage le SITE INTERNET et son EDITEUR de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le MEMBRE des droits des tiers ou de la violation par le MEMBRE d'une législation applicable.
Les contributeurs concèdent, à titre gratuit, à l'EDITEUR du SITE INTERNET qui l'accepte, représenté le cas échéant par les modérateurs, le droit de publier l'article en question sur les newsletters de ce SITE INTERNET et sur les sites de tous ses PARTENAIRES, à charge pour l'EDITEUR de citer le nom et/ou le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur autorise à titre gratuit l'EDITEUR à reproduire en tout ou partie le contenu de ses contributions, pour toute diffusion ou utilisation, sur le support internet, dans le respect de ses droits moraux. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l'EDITEUR.
15. QUI SOMMES-NOUS ?
Le SITE INTERNET www.prividistri.com est édité par la société PRIVIDISTRI, Auto-entreprise
SIRET : 525 139 952 00036
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Preudhomme.
L'hébergeur du site est Ibro Studio, 4 Walnut Close - Derby DE73 6UH - United Kingdom
Pour toute réclamation concernant le SITE INTERNET, vous pouvez contacter la société PRIVIDISTRI :
Par voie électronique à l'adresse suivante : contact@prividistri.com
Date de mise à jour : 06/02/2020
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
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